«Au début des années 90, j'ai fait l'objet de plusieurs actes de défaut de bien. Je pensais être tranquille, mais des sociétés de recouvrement me relancent aujourd'hui sur certaines de ces sommes. N'est-ce pas prescrit?»

Non. Les actes de défaut de bien se prescrivent en effet par vingt ans, mais seulement s'ils ont été délivrés après le 1er janvier 1997, date à laquelle la Loi sur la poursuite a été modifiée.

Ces documents étaient imprescripti...