Ayant récemment acquis un logement en PPE, un propriétaire a saisi le Tribunal fédéral (TF) pour faire reconnaître son droit d’utiliser seul son balcon, comme le prévoit le règlement de la copropriété. Les autres copropriétaires réclamaient de conserver eux aussi l’usage de ce balcon comme ils l’avaient fait jusqu’alors. Le TF a tranché en faveur du nouveau propriétaire en arguant que l’usage visible (ce que tout le monde voit) ne l’emporte sur ce qui est écrit au registre du commerce que dans des cas particuliers, comme un droit de passage, ce qui n’est pas réalisé dans cette affaire. Dans une copropriété, ce qui compte avant tout est ce qui est écrit dans le règlement de base. L’usage exclusif en propriété par étage est obligatoire car fixé par écrit selon le règlement constitutif.

Arrêt 5A_422/2024 du 15 janvier 2026