Sommaire
- RéctificatifContrairement à ce que nous avons écrit dans notre tableau des normes cantonales pour les haies des arbres (TCF mai 2003, p. 14), le propriétaire valaisan a le droit de couper les branches des arbres voisins qui dépassent la limite de sa propriété, tout comme celui de cueillir les fruits des branches qui dépassent.
Bon à Savoir
18.06.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Difficilement. L’exclusion d’un copropriétaire n’est possible que pour des motifs graves qui rendent la vie en commun insupportable. Il vaut donc mieux d’abord ouvrir une négociation, par exemple pour lui imposer des horaires ou exiger qu’il loue des places de parc à la communauté. A supposer que ces propositions n’aboutissent pas, l’assemblée des copropriétaires peut alors brandir la menace de l’exclusion, mais seul le juge est habilité à trancher.
La jurispruden...
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