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Bon à Savoir
26.10.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Votre assurance doit prendre en charge ce sinistre jusqu'à concurrence de ce qui est prévu dans votre police. A ce sujet, et pour examiner dans quels cas vous êtes couvert, vous devez vous référer aux conditions générales de celle-ci. Si le risque n'est pas assuré ou si vous avez une franchise à payer, vous devez vous adresser directement auprès de l'auteur des dégâts.
Selon l'article 58 du code des obligations, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répon...
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