"Un propriétaire est prêt à me choisir comme locataire de son appartement, pour autant que je ne fonde pas de famille. A-t-il le droit d’interdire la présence de mes (éventuels) futurs enfants?"
Non. L’interdiction faite aux locataires de cohabiter avec leurs enfants est une clause immorale et contraire aux droits de la personnalité (art. 27 du Code civil). Elle est donc nulle et non applicable, même si elle figure par écrit sur le contrat de bail que vous avez signé.
Par ailleurs, la législation sur le bail ne fixe pas de nombre maximum d’occupants par pièce ou par surface habitable. Selon la jurisprudence, le locataire a le droit de partager son logement avec ses proches, mais pas de le suroccuper de façon durable. Par exemple, un appartement prévu pour une famille ne devrait pas en accueillir une deuxième à l’année. Cette situation compromettrait le devoir de diligence qui incombe au locataire.
Celui-ci est en effet «tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire» (art. 257 f alinéa 1 du Code des obligations, CO) et d’avoir «pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus» (art. 257 f al.2 CO). Ces obligations ne touchent évidemment pas que le titulaire du bail, mais aussi les autres occupants ainsi que les personnes en visite.
La règle est une fois de plus très générale, laissant une large place à l’interprétation. Pour savoir ce qui est tolérable ou non, on se met à la place d’une personne normalement sensible. On devra par exemple accepter le bruit habituel lié à la présence d’enfants, mais pas forcément des scènes de ménage bruyantes et répétées.
En cas de litige, il est conseillé de chercher un accord avec le voisin bruyant. En cas d’échec, il faudra contacter le bailleur, afin qu’il rende l’immeuble vivable pour tous ses occupants. Si le problème perdure, il est possible d’entamer une procédure judiciaire.
Service juridique
Ce conseil a été élaboré sur la base des informations obtenues au Séminaire du droit du bail de l’Université de Neuchâtel.
