«La gérance oblige tous les locataires à louer, dès le début du mois prochain, une place dans le parking extérieur qui vient de se construire. Cette place n’est pas prévue dans mon contrat et elle est évidemment payante. Le bailleur peut-il agir ainsi?»
Non. Pour imposer une place de parking à ses locataires, le bailleur est tenu de respecter les règles concernant les modifications unilatérales du contrat (art. 269 d al. 3 du Code des obligations). Il devra en fait remplir les mêmes conditions que pour une majoration de loyer, en respectant le prochain terme de résiliation de contrat (art. 269 d
al. 1 et 2 CO). Par conséquent, il annoncera la nouvelle place aux locataires dix jours au moins avant le début du délai de résiliation, au moyen d’une formule officielle, en veillant à ne pas assortir son avis d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
Dans votre cas, la modification est nulle, car elle n’a pas respecté les délais prévus par votre contrat (un préavis de trois mois pour le prochain terme fixé au 30 juin) et qu’elle ne figure pas sur une formule agréée par le canton.
Nous vous conseillons par conséquent de faire constater sa nul-lité auprès de l’Autorité de conciliation cantonale en matière de bail à loyer.
Les modifications unilatérales du contrat peuvent se fonder sur des objets très divers: hausse des charges ou nouvelles prestations payantes (installation du téléréseau, d’une nouvelle machine à laver, etc.) ou encore suppression de commodités (par exemple la fermeture d’une buanderie ou d’un local pour vélos).
Ces nouveautés sont légalement admissibles, pour autant qu’elles soient annoncées en respectant les conditions présentées ci-dessus. Elles peuvent toutefois être contestées par le locataire, qui suivra la procédure prévue pour s’opposer à une hausse de loyer (art. 270 b CO). Ainsi, il saisira l’Autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent l’avis de modification.
Pour vous faire aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à la section de l’ASLOCA de votre canton.
S. J.
