«Propriétaires d’une villa, nous avons demandé un devis à une entreprise pour faire réparer le store de notre terrasse, dont le treuil est désaxé et la toile déchirée. Après l’intervention d’un monteur, venu comme convenu en notre absence, nous avons reçu le devis. Celui-ci précise que le travail du monteur sera facturé même en cas de refus du devis. Est-ce normal?»
Non. Pour facturer le travail occasionné par le devis, l’entreprise aurait dû vous prévenir à l’avance. Elle aurait dû vous annoncer le coût du devis, en précisant s’il serait déduit de la facture finale ou non.
Il vous reste donc à contester le paiement de ce devis, que vous acceptiez ou non de confier la réparation à l’entreprise en question. Le fait que vous étiez absents pendant la visite du monteur n’y change rien.
Votre mésaventure illustre à quel point le principe de la gratuité du devis, qui prévaut encore dans le milieu des affaires, est battu en brèche pour les travaux de réparation. Dans les domaines de l’électroménager, de l’audiovisuel ou de l’informatique en particulier, les entreprises sont toujours plus nombreuses à facturer la recherche de la panne. Comme on l’a vu, le devis payant est admissible à condition que le client en ait été dûment informé.
Autre problème fréquent: le dépassement du devis. Les tribunaux tolèrent un dépassement de 10% au maximum, à condition que ces frais supplémentaires aient été annoncés au client et qu’ils soient justifiés.
Les frais dentaires représentent un cas à part, pour lequel la jurisprudence fixe le dépassement maximal à 15%. Mais une fois de plus, le patient doit avoir été averti, pour ensuite renoncer éventuellement à une partie du traitement s’il l’estime superflue.
Outre le devis approximatif (avec la «marge» de 10%), le Code des obligations (art. 373, CO) prévoit également le devis forfaitaire, dont l’entreprise ne peut pas s’écarter. Mais cette possibilité, évidemment très contraignante pour l’entrepreneur, est rarement utilisée.
S. J.
