« Aujourd’hui retraités, nous avons décidé, avec mon épouse, de nous mettre au vert et de bâtir un petit logis sur une parcelle dont elle a hérité. Nous avons alors pris contact, l’an passé, avec un entrepreneur, chargé de coordonner toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. Aujourd’hui, la commune nous enjoint de cesser les travaux, le permis de construire n’ayant jamais été délivré. Que pouvons-nous faire? »
En faisant appel à ce professionnel pour la construction de votre petite maison, vous avez conclu ce qui s’appelle un «contrat d’entreprise». C’est important de le signaler, car l’article 365 du Code des obligations évoque justement, à son alinéa 3, les conséquences juridiques lorsque le terrain destiné aux travaux est défectueux.
La pratique nous vient en aide pour déterminer ce qu’on entend par «défectueux», notamment lorsqu’il s’agit d’un lopin de terre. Il en va ainsi en cas de refus de délivrance du permis de construire, le terrain étant de fait inutilisable puisqu’il n’est pas possible d’y construire quoi que ce soit. Lorsque l’entrepreneur est chargé de représenter les intérêts du maître d’ouvrage – vous, en l’occurrence – à l’égard des autorités, il doit informer immédiatement son client du défaut s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée.
En l’état, la personne que vous avez mandatée aurait dû se renseigner sur la possibilité de construire sur votre parcelle avant de démarrer des travaux. En gardant le silence, il a violé son devoir d’avis et doit être considéré comme responsable. Les conséquences de sa négligence, notamment le coût des travaux effectués pour rien, doivent être mis à sa charge.
Kim Vallon
