Pensions alimentaires: les jeunes sont lésés

Des jeunes de familles divorcées en viennent à intenter une action contre leur père. Sinon, la pratique des pensions alimentaires est restée stable.

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Bon à Savoir 12-2000

06.12.2000

Dernière mise à jour:
22.01.2023

Suzanne Pasquier

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Quand les relations avec papa et maman, même s’ils sont divorcés, sont sans nuages, cela va de soi: l’enfant reçoit sa pension alimentaire jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, comme le prévoit la loi. Mais quand le père (rarement la mère) rechigne à contribuer à l’entretien des enfants, l’âge de la majorité civile prendra toute son importance.

Plaintes rares
Depuis l’abaissement de cette majorité de 20 à18 ans, certains géniteurs en profitent pour interrompre deux ans plus tôt le versement de la pension. Et en dernier ressort, il appartiendra à l’enfant majeur d’intenter une action contre son père pour obtenir son dû.
«Le problème du versement des pensions aux étudiants majeurs n’est pas nouveau, mais il a été aggravé par l’introduction de la majorité à 18 ans, explique Denise Parein, responsable du Bureau vaudois des pensions alimentaires. A cet âge, même un apprenti n’a pas fini sa formation. Nous avons connaissance de quelques cas où les enfants en sont arrivés à porter plainte contre leur père. Mais la plupart du temps, ils renoncent à cette douloureuse démarche.»
Le problème se pose si le jugement de divorce est entré en vigueur après le premier janvier 1996, date de l’introduction de la nouvelle majorité. Mais si le divorce est antérieur, c’est l’ancienne majorité – 20 ans – qui reste applicable.
Hormis la question de la majorité, la pratique dans le domaine des pensions alimentaires des enfants est restée stable ces dernières années. Et pourtant, la jurisprudence en la matière est abondante: les montants et la durée du versement sont régulièrement contestés par le débiteur. Le Tribunal fédéral a même dû remettre à l’ordre la justice schaffhousoise, qui avait admis que des enfants d’un deuxième lit – et hors mariage – ne pouvaient prétendre à une égalité de traitement avec les enfants du premier mariage. Chaque enfant a pourtant droit à sa part, en fonction de ses besoins (âge, études etc.). Même si, vu la capacité financière du géniteur, les pensions des premiers sont revus à la baisse à l’arrivée des suivants.

Entre 15 et 25%
La fixation de la pension dépend des capacités économiques du père et de la mère. Et depuis une vingtaine d’années, celle-ci est supposée exercer une activité professionnelle, à moins qu’elle ne s’occupe d’un petit enfant. Généralement, le père devra débourser environ 15% de son salaire pour un enfant et 25% à partir du deuxième (un troisième n’amène guère de ponction supplémentaire).
Un parent peut même être amené à changer d’activité professionnelle pour pouvoir régler ses dettes d’entretien. Récemment, le Tribunal fédéral a estimé qu’un mécanicien indépendant ne gagnant que 1800 francs par mois devait se mettre en quête d’une activité salariée: vu sa formation, il touche-rait ainsi au moins 4500 francs.
Suzanne Pasquier

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