Payer pour récupérer ses données
VIE PRIVÉE
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Bon à Savoir 01-2022
12.01.2022
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Timko Chatagnat
«J’ai demandé à une société de me faire parvenir une copie de l’ensemble des données qu’elle avait sur moi. Pour cette démarche, l’entreprise m’a facturé 50 fr. de frais administratifs, sans m’en aviser au préalable. Est-ce légal?»
Non. L’article 8 de la loi sur la protection des données (LPD) prévoit un droit d’accès à toute personne qui en fait la demande. Autrement dit, vous pouvez exiger qu’une entreprise vous fournisse toutes les données qu’el...
«J’ai demandé à une société de me faire parvenir une copie de l’ensemble des données qu’elle avait sur moi. Pour cette démarche, l’entreprise m’a facturé 50 fr. de frais administratifs, sans m’en aviser au préalable. Est-ce légal?»
Non. L’article 8 de la loi sur la protection des données (LPD) prévoit un droit d’accès à toute personne qui en fait la demande. Autrement dit, vous pouvez exiger qu’une entreprise vous fournisse toutes les données qu’elle possède sur vous. Ces renseignements sont, en principe, communiqués gratuitement et par écrit.
Toutefois, le Conseil fédéral a prévu deux exceptions. Lorsque les renseignements désirés ont déjà été fournis, il y a moins de douze mois et que la demande intervient sans intérêt légitime, une contribution aux frais peut être sollicitée. Une participation pourrait être également réclamée dans le cas où l’envoi des données demandées exigerait un volume de travail important. Ce montant ne doit cependant pas dépasser 300 fr. et le requérant doit en être informé auparavant, pour avoir le temps de retirer sa demande, s’il ne veut pas s’acquitter de cette somme.
Dans votre cas, même si la société soutient que votre requête a exigé des heures de travail, elle ne vous a pas prévenu, au préalable, de son coût. Par conséquent, à notre sens, la facture est contestable. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur le site du Préposé fédéral à la protection des données.
Timko Chatagnat
