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«Nous n’avons reçu que le 15 février une facture de Swisscom datée du 4 février et payable jusqu’au 28. Est-ce légal?» s’interrogent Anne-Laure et Pascal Bonardo, de Lamboing.
Oui. Contrairement à une croyance répandue, il n’existe pas de délai légal général de
30 jours pour régler une facture. La limite est fixée par les conditions générales du contrat. Chez Swisscom, ces dernières stipulent que «Le montant facturé doit être réglé avant la date d’...
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