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07.09.2022
«J'ai acheté des habits par correspondance mais j'ai versé par erreur plus que le prix demandé. L'entreprise me propose de me rembourser avec un bon d'achat. Ne puis-je pas exiger de l'argent cash en retour?»
Oui. Selon les articles 62 et suivants du code civil, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
La somme que le vendeur a reçue de vous en plus du prix de vente a été encaissée sans cause valable. I...
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