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Bon à Savoir
15.10.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je désire faire une donation à ma fille, qui est mariée. Or, son couple bat de l’aile en ce moment et il n’est pas exclu qu’elle se sépare tôt ou tard. Je voudrais donc m’assurer qu’en cas de divorce, l’argent de la donation ne devra pas être partagé avec son peut-être futur ex-mari. Qu’en est-il juridiquement?»
Tout dépend du régime matrimonial sous lequel l’union a été scellée. Si les époux n’ont rien prévu expressément au moment d...
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