«Si le législateur crée le cadre légal destiné à promouvoir un mode de chauffage favorable à l’environnement, en prévoyant des subventions à cet effet, ce n’est pas pour que l’administration y mette des conditions telles que les cas les plus intéressants en matière de protection de l’environnement soient pratiquement exclus pour des raisons de délai de présentation du dossier.» Notre lecteur, Jean-Pierre Maitre, juge en effet inadmissible qu’un de ses proches n’ait p...