« J’ai quitté mon appartement avant la clôture du décompte de chauffage annuel. Quelques jours après, je reçois un courrier de la régie me demandant de payer 300 fr. de provisions pour les charges jusqu’au bouclement des comptes. Est-ce légal? »

Non. Cette pratique est contestable. Dans la mesure où le contrat a pris fin, les acomptes provisionnels de charges ne sont plus exigibles contractuellement. Selon l’article 257a al. 2 du Code des obligations, le bailleur pe...