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- Précisions juridiquesJuge et partie en même temps…Fait rarissime, une caisse maladie n’a pas besoin d’un juge pour lever l’opposition qu’un assuré ferait à l’un de ses commandements de payer: elle est autorisée à le faire elle-même, et se retrouve donc en même temps juge et partie! Elle doit en revanche rendre par écrit toute décision portant sur des prestations ou des créances avec lesquelles l’assuré n’est pas d’accord. Si elle se contente de faire part de sa position à l’assuré, celui-ci peut exiger qu’une décision formelle soit rendue. Cette décision doit être motivée et indiquer les voies de droit. L’assuré peut alors attaquer cette décision par voie d’opposition dans les trente jours auprès de son assureur. Celui-ci sera tenu de rendre, dans un délai approprié, une seconde décision, appelée décision sur opposition, qui doit également être motivée et indiquer les voies de recours. La décision sur opposition peut enfin faire l’objet d’un recours dans les trente jours au Tribunal des assurances. Tel peut aussi être le cas si l’assureur refuse de rendre une décision ou une décision sur opposition. Cette procédure, tout comme la procédure d’opposition, sont gratuites.
Bon à Savoir 10-2003
08.10.2003
Le 23 décembre 2002, Nadia (prénom fictif) reçoit de la Supra un commandement de payer portant sur un montant de 130,80 fr., qui correspondrait à une facture échue quatre mois plus tôt, due à titre de «participation aux coûts». Nadia, qui à l’époque a déjà largement dépassé sa franchise, fait tout naturellement opposition et demande à sa caisse maladie des explications au sujet de cette facture.
Pour toute réponse, la Supra lève définitivement l’opposition formée...
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