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Bon à Savoir 06-2026
03.06.2026
En droit suisse, les billets et pièces en francs suisses ont cours légal selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement. Un professionnel peut donc, en principe, exiger un paiement au comptant et refuser les cartes de crédit ou de débit.
Cependant, cette liberté connaît des limites. Les modalités de paiement font partie des conditions contractuelles et doivent être connues ...
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