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Bon à Savoir
26.04.2006
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Prendre de l’argent oublié dans un bancomat n’est pas du vol. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un chanceux ayant récupéré 1000f, sortis tardivement de l’appareil et laissés par la cliente précédente qui, croyant qu’il était défectueux, s’était éloignée. Motif: le vol est la soustraction d’une chose appartenant à autrui. Or, les juges ont estimé que ces billets n’étaient à personne, puisque la cliente n’est pas entrée en leur possession et qu...
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