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Bon à Savoir 01-2026
14.01.2026
Non, cette manière de procéder est parfaitement déloyale. Juridiquement, nous sommes face à un cas d’inexécution du contrat de vente (au sens des art. 97 et suivants du Code des Obligations). En ne vous livrant pas l’ordinateur que vous avez commandé, le commerce n’a pas honoré sa part du contrat de vente. Dans cette situation, l’acheteur est en droit d’exiger l’exécution de la prestation – ...
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