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Bon à Savoir
21.03.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
L’offre pour régler les conflits immobiliers s’étoffe avec la création du Tribunal arbitral Construction + Immobilier. En réalité, ce tribunal privé existait déjà en Suisse romande en tant qu’émanation de la Chambre genevoise immobilière, mais, depuis peu, il étend ses activités d’arbitrage à l’ensemble du pays. Par la même occasion, les tarifs sont revus à la baisse. Les honoraires d’arbitres s’élèvent aujourd’hui entre 220 fr. et 450 fr. l’heure, contre le...
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