Chaque année apporte son lot de changements juridiques. Pour 2026, plusieurs réformes et décisions fédérales touchent la sphère des consommateurs.

Droit du contrat d’entreprise

La révision du Code des Obligations (CO) renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acheteurs de biens immobiliers en cas de défauts de construction. Le délai d’avis des défauts ...