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Bon à Savoir
21.06.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Mon bail se renouvelle le 1er avril de chaque année, avec un préavis de trois mois. Mon immeuble vient d'être racheté et le nouveau propriétaire veut reprendre mon logement fin novembre. Peut-il me donner le congé pour cette date?»
Non. Un bail peut certes être résilié en cas de besoin propre du bailleur pour lui-même ou ses proches, mais le congé ne peut être donné que pour l'échéance de votre contrat, moyennant le respect du préavis et sur formule o...
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