Bonne nouvelle pour les propriétaires, un peu moins pour les locataires. Jusqu’à un arrêt récent*, le Tribunal fédéral estimait qu’un bailleur pouvait résilier un contrat de manière anticipée en invoquant les conditions abusives de la sous-location ou le refus du locataire de lui en communiquer les conditions, mais seulement s’il pouvait aussi démontrer que la poursuite du bail aurait, pour lui, des conséquences insupportables. Les juges ont décidé que le «mais seulement»...