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Bon à Savoir
24.02.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je fais l’objet de poursuites et samedi soir, vers 19h, ce sont des policiers qui sont venus chez moi pour me remettre un commandement de payer, qui n’était même pas sous enveloppe. Tous mes voisins ont pu voir que la police se rendait chez moi, ce que je n’apprécie pas. Un tel procédé est-il légal?»
Oui. La notification d’un acte de poursuites obéit à certaines règles strictes. Dans la plupart des cas, les commandements de payer sont remis par le f...
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