Sommaire
Bon à Savoir
14.10.2013
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
C’est un comble: alors qu’un notaire diplômé en France peut faire valoir son papier partout en Suisse, son confrère, formé au barreau fribourgeois, ne peut pas exercer dans le canton de Vaud.
Résultat: aucune concurrence n’existe entre les hommes de loi. Car une autre règle veut que l’acheteur d’un bien immobilier doive obligatoirement faire appel à un notaire exerçant sa profession dans le canton où l’immeuble est sis. Chaque canton a donc élaboré sa propre grill...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs