«Employée comme vendeuse dans un magasin depuis 22 mois, je suis actuellement enceinte. Or, mon patron m’annonce qu’il fermera son commerce dès que les stocks seront vendus et que mon contrat prendra fin à ce moment-là. En a-t-il le droit?»
Non. Comme votre temps d’essai est écoulé, votre employeur ne peut pas résilier votre contrat pendant votre grossesse, ni pendant les seize semaines qui suivent l’accouchement. Tout congé donné pendant cette période serait nul.
Si votre bébé naît à la fin septembre, votre patron ne pourra donc pas vous licencier avant la fin janvier (quatre mois après l’accouchement), en respectant le délai de congé. Si votre contrat ne prévoit rien, celui-ci est de deux mois, puisque vous êtes dans votre deuxième année de service. Au final, votre contrat ne peut donc prendre fin avant le 31 mars 2005.
Concernant votre droit au salaire jusqu’à l’échéance du contrat, deux situations peuvent se présenter:
> Vous avez une assurance perte de gain et c’est le contrat d’assurance qui vous indique quelles sont les prestations auxquelles vous avez droit.
> En l’absence d’une assurance, ce sont les règles du Code des obligations qui s’appliquent: en cas de grossesse (comme en cas de maladie ou d’accident), l’employeur verse le salaire pour un temps limité, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Ce qui est bien sûr votre cas.
Comme vous serez dans votre troisième année de service au moment de l’accouchement, vous aurez droit à deux mois de salaire à titre de «congé maternité». C’est ce qui découle de «l’échelle bernoise», appliquée par les tribunaux romands. Ce barème fixe la durée du droit au salaire en fonction des années de service. Il prévoit: un mois de salaire dès la 2e année de service, 2 mois pendant les 3e et 4e années et
3 mois dès la 5e année.
S. J.
