«Le feu a ravagé mon appartement, car j’ai oublié une bougie qui était allumée. Comme il était inhabitable pour un moment, j’ai résilié le contrat. Le bailleur me demande de payer des frais de remise en état, mais aussi les loyers jusqu’à la reconstruction. En a-t-il le droit?»
Oui. L’article 257f du Code des obligations (CO) prévoit que le locataire a l’obligation d’utiliser son logement avec soin. S’il commet des dégâts, le bailleur a le droit d’être indemnisé. Le préjudice patrimonial global est composé des frais de remise en état, mais aussi du manque à gagner: pendant les rénovations, il n’est en effet pas possible de relouer l’appartement.
Le bailleur ne peut ainsi pas encaisser les loyers qu’il aurait normalement perçus si l’accident n’avait pas eu lieu. Selon l’article 99 du CO, la faute qui est à l’origine de l’incendie implique la responsabilité de son auteur même si elle n’est pas intentionnelle et même si elle n’est que légère. Toutefois, si les conséquences d’une simple imprudence causent des dégâts extraordinairement importants, le juge peut réduire l’indemnité dans une mesure équitable, selon les circonstances.
Le bailleur a l’obligation de tout faire pour limiter au maximum la facture finale: il ne doit pas tarder à faire exécuter les travaux de remise en état, afin de proposer le logement sur le marché au plus vite. S’il touche déjà des indemnités de la part d’un tiers, par exemple parce qu’il était assuré pour la perte de loyers, il doit également déduire les montants perçus de ses prétentions vis-à-vis du locataire.
Certains cantons prévoient une obligation pour les propriétaires de contracter une assurance incendie, qui ne pourra se retourner contre le responsable qu’en cas de faute grave ou d’intention. Les assurances ne couvrent cependant pas toujours la totalité des frais causés: le locataire pourra, dans ce cas, être tenu de payer la part non couverte, s’il n’est pas lui-même assuré en responsabilité civile.
