Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève a constaté qu’il est possible de modifier l’inscription de son sexe à l’état civil dès 16 ans, sans que l’accord des parents ne soit nécessaire (décision du 28 février 2024). Des parents ont recouru au Tribunal fédéral (TF), demandant qu’un expert psychiatre se prononce sur la capacité de discernement de leur enfant.

Le TF a tranché: tout mineur, dès 16 ans, bénéficie de la présomption de la capacité de discernement et peut changer l’inscription de ses prénom et sexe à l’état civil sans l’accord de ses parents, cette modification n’étant pas définitive, contrairement aux interventions physiques. L’Officier d’état civil doit vérifier l’identité et la capacité de discernement du requérant et, le cas échéant, demander une attestation médicale relative à la capacité de discernement.

Arrêt 5A_623/2024 du 6 novembre 2024