Dans le sillage des modifications de la loi contre la concurrence déloyale (lire notre dossier «La lutte contre les pratiques commerciales illicites se durcit» BàS 1/2012), l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) a subi plusieurs modifications. En voici quelques-unes, sélectionnées en fonction de leur intérêt pour le consommateur, suivies des sanctions prévues.
1 / Voyages en avion
Désomais, le prix total d’un voyage aérien doit être accessible lors de la réservation, en particulier sur internet. Toutes les taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles doivent être indiqués à tout moment, et pas seulement au terme de la procédure de réservation.
Quant aux suppléments optionnels, ils doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation. Le client doit les accepter explicitement (opt-in), et non devoir les supprimer (opt-out). Il s’agit, par exemple, du surcoût pour bagages ou les assurances annulation, qui doivent désormais être ajoutés par le client intéressé.
2 / Chambres d’hôtel
La règle qui imposait l’affichage du prix dans les chambres d’hôtel est supprimée. Le client doit uniquement être informé du prix oralement ou par écrit, sans autre précision. L’idée est de favoriser la souplesse des prix hôteliers, le voyageur étant en réalité intéressé par le prix qu’il va effectivement payer pour la prestation, et non par le montant plafond indiqué dans la chambre.
3 / Redevances de droits d’auteur et taxes diverses
Les taxes, redevances de droits d’auteur et suppléments obligatoires qui se trouvent, au final, mis à la charge de l’acheteur, doivent être inclus dans le prix total. Il ne sera plus possible de facturer, à l’avenir, ce genre de charges en plus du prix indiqué.
4 / Notifications push
Lorsqu’un consommateur s’inscrit à un service qui peut impliquer la transmission de données, il doit en être informé à l’endroit où l’offre est proposée avant l’activation du service. Ainsi, l’information doit figurer, par exemple, sur les sites internet qui proposeraient ce type de prestations de service, de manière que le client sache au préalable que des données lui seront transférées. Ou alors, lors du téléchargement d’une application pour smartphone, il doit être clair que des données sont envoyées spontanément et régulièrement par les auteurs de l’application, à des fins de mise à jour ou de complément, en particulier lorsqu’il s’agit de jeux. Compte tenu du coût du transfert des données, notamment en cas de déplacement à l’étranger, une telle information permettra d’éviter de mauvaises surprises.
5 / Autres domaines
L’indication des prix est désormais obligatoire dans un certain nombre de domaines, où tel n’était pas le cas précédemment. Il s’agit en particulier des instituts de soins du corps, ce qui comprend les méthodes d’amincissement, massages, soins des mains et des ongles ainsi que pour les prestations des vétérinaires, des entreprises de pompes funèbres, des notaires et des dentistes. Ces derniers avaient déjà l’obligation d’afficher la valeur du point dans leur cabinet, mais cette information ne permettait pas au patient d’évaluer aisément combien il aurait à payer effectivement.
Le prix indiqué doit être celui effectivement dû par le bénéficiaire de la prestation. Il peut être affiché, figurer sur des listes de prix, dans un catalogue ou un tarif exposant le genre et l’unité des prestations, l’essentiel étant que le prix soit facile à consulter et aisément lisible.
6 / Les sanctions
Ce sont les exploitants de fonds de commerce qui sont tenus de veiller au respect des prescriptions en matière d’affichage des prix. Il incombe aux autorités cantonales d’intervenir en cas de violations, qui sont sanctionnées par des mesures pouvant aller jusqu’à 20 000 fr. d’amende. Et, chaque année, la Confédération sera informée des secteurs contrôlés, du nombre d’infractions et des mesures prises.
Ces modifications et les sanctions prévues améliorent la transparence du marché et des prix dans divers secteurs et corrigent en particulier la situation dans le cas des réservations de voyages aériens. La suppression de ces lacunes, qui étaient autant de pièges pour les consommteurs, ne peut être que saluée!
Barbara Venditti
