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Bon à Savoir 07-2025
03.07.2025
A Neuchâtel, un médecin s’est vu refuser le droit de pratiquer au-delà de ses 80 ans, au motif que la loi cantonale fixe une limite d’âge. Mais le Tribunal fédéral (TF) vient de lui donner raison. Selon le TF, seul le droit fédéral s’applique ici; or il règle les conditions de l’octroi de l’autorisation de pratiquer de manière exhaustive et ne prévoit aucune limite d’âge. Résultat: tant que les compétences sont là, pas question d’imposer une retraite forcée! Les cantons peuvent vérifier régulièrement les aptitudes des médecins et leur accorder des autorisations temporaires, mais pas interdire l’exercice de la profession uniquement à cause de l’âge.
Arrêt 2C_486/2024 du 14 avril 2025
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