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Bon à Savoir
26.05.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je roulais à 55 km/h dans une localité et j’ai été amendé, la police n’ayant déduit que 3 km/h de la vitesse mesurée. N’ai-je pas droit à une marge de 5 km/h?»
Selon l’article 8 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, l’importance de la marge de sécurité déduite par la police lors de contrôles de vitesse dépend des moyens techniques utilisés pour mesurer la vitesse.
Selon ce...
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