Le transfert d’un immeuble entre ex-conjoints après leur divorce ne peut être considéré comme une attribution consécutive à la dissolution du régime matrimonial. Autrement dit: le conjoint qui vend sa part n’échappera pas aux droits de mutation, même si le couple a émis une réserve réciproque sur le sort de la maison commune. C’est ce qu’a récemment confirmé le Tribunal cantonal de Neuchâtel*. Les époux avaient en effet décidé de garder la maison en commun jusqu’à...