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Bon à Savoir
05.06.2013
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’ai loué un appartement et signé le bail. Le jour de l’état des lieux, je suis arrivé sans me douter de rien, avec toutes mes affaires. Mauvaise surprise! L’ancien locataire ne s’est pas présenté et je n’ai pas pu recevoir les clés. Mon précédent logement est déjà reloué! Que faire?»
Selon l’article 258 du Code des obligations, le bailleur a l’obligation légale de vous remettre l’appartement loué. Il engage d’ailleurs sa responsabilit...
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