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Bon à Savoir 04-2019
10.04.2019
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Est-il obligatoire de fournir une garantie pour un appartement?
Non. Le locataire ne doit la verser que si le contrat la prévoit. Elle n’est donc pas obligatoire dans tous les cas: le bailleur reste libre d’en imposer une, ou pas.
2. A combien elle se monte au maximum?
Le plafond est fixé à trois mois de loyer net pour les habitations et leurs dépendance (garage, place de parc, etc.). Les autres biens (locaux commerciaux ou de loisirs) sont soumis à la lib...
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