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Bon à Savoir 06-2020
03.06.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«J’ai demandé et obtenu une réduction de loyer liée à la diminution du taux hypothécaire de référence. Mais la régie déduit de ma baisse un montant forfaitaire concernant les charges d’exploitation. Est-ce légal?»
Oui, sur le principe. Le propriétaire peut compenser une partie de la baisse de loyer par une hausse de ses charges d’exploitation. Concrètement, il s’agit de frais inclus dans le loyer englobant les coûts d’entretien et d’exploitation gén...
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