Encore plus bas, toujours plus bas : si les taux crèvent le plancher, les loyers devraient logiquement suivre le même chemin. Mais, pour faire valoir ce droit, mieux vaut connaître la marche à suivre.
Qui peut prétendre à une baisse de loyer?
Tous les locataires de baux d’habitation et commerciaux dont le loyer est soumis aux variations du taux hypothécaire de référence. La plus grande majorité des logements sont concernés. Certains baux de longue durée – le plus souvent des commerces, plus rarement des appartements – sont toutefois calculés selon l’indice des prix à la consommation. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier de la chute des taux hypothécaires. Ces contrats dits «indexés» doivent être conclus pour une durée minimale de cinq ans. Il n’est dès lors possible de requérir une baisse en fonction du taux de référence que pour les échéances du bail, soit au mieux tous les lustres.
Comment s’y prendre?
La diminution de loyer n’est pas automatique. Il est donc nécessaire de faire la demande par lettre recommandée au propriétaire ou à la gérance, s’il y en a une (lire encadré). La missive doit être signée par tous les titulaires du contrat. La baisse n’est pas rétroactive: elle ne peut entrer en vigueur que si le préavis et l’échéance contractuelle sont respectés. Ainsi, si le bail se renouvelle d’année en année le 30 septembre, moyennant un préavis de quatre mois, la requête devra parvenir au bailleur au plus tard le 31 mai qui précède, pour une entrée en vigueur le 1er octobre.
Ma demande pourrait-elle être refusée?
Oui, mais seulement dans certains cas définis par la loi. Le propriétaire peut ainsi alléguer que le loyer en question est inférieur aux prix pratiqués dans le quartier pour des objets similaires ou que le rendement de son immeuble est insuffisant. Il peut aussi opposer des travaux à plus-value ou une notable augmentation de ses coûts d’exploitation. Mais ces excuses sont souvent données à la légère: si le locataire conteste, le propriétaire doit fournir toutes les pièces permettant un examen précis des motifs avancés.
Que faire si j’estime qu’un refus est injustifié?
Lorsque le bailleur reçoit une demande de diminution de loyer, il doit y donner suite dans le mois qui suit. Dans le cas où sa réponse est insatisfaisante, le locataire éconduit doit saisir la Commission de conciliation en matière de baux à loyer dans les trente jours dès réception du refus (total ou partiel). S’il ne répond pas, il est nécessaire de saisir cette autorité dans les soixante jours dès la première requête (lire encadré). Si cette démarche n’est pas faite, la baisse ne pourra pas entrer en vigueur pour l’échéance demandée.
Si j’entre en conflit avec mon bailleur, vais-je perdre mon logement?
Non. La loi offre au locataire en procédure une protection accrue. Ainsi, tant que dure le litige, le bailleur n’a pas le droit de résilier le bail, hormis en cas de faute grave,
de loyers impayés ou de besoin urgent des locaux. Cette couverture s’étend à trois ans après la clôture du cas, à moins que le procès ne soit perdu sur toute la ligne. Et les congés de représailles sont de toute manière annulables dans les situations où il est facile de démontrer des motivations peu honorables du propriétaire.
Silvia Diaz
Astuces
Calculer pour ne pas se faire arnaquer
A quelle baisse puis-je prétendre? Mon propriétaire m’a-t-il vraiment accordé l’intégralité de la diminution à laquelle j’ai droit? Comment dois-je rédiger mes courriers?
Afin de faciliter vos démarches, Bon à Savoir met à disposition sur bonasavoir.ch/
loyer.php un calculateur de loyer par région simple et rapide. Vous pourrez également y télécharger des modèles de lettres pour faire une demande à votre
bailleur ou vous adresser à l’autorité de conciliation si vous n’obtenez pas de réponse ou pas satisfaction. Rendez-vous sur bonasavoir.ch/lettres-type.php
