Avec un bail à loyer indexé, il peut être compliqué de déterminer la base de calcul pour une demande de baisse, car les taux hypothécaires peuvent varier en cours de procédure. Par le passé, le Tribunal fédéral (TF) avait jugé qu’il fallait se placer au dernier moment où la requête devait être faite, soit le dernier jour où elle devait être remise à La Poste pour qu’elle soit reçue en temps utile. S’agissant d’une demande de baisse de loyer en particulier, la date d...