«Je suis propriétaire d’un immeuble dont je loue les appartements. Un de mes locataires désire résilier son bail de façon anticipée. Or, le candidat qu’il m’a présenté est insolvable. En revanche, les services sociaux garantissent le paiement de son loyer et de ses charges. Est-il solvable aux yeux de la loi?»

Oui. Pour qu’un candidat puisse être considéré comme solvable au sens de l’article 264 alinéa 1 du Code des obligations, il doit être en m...