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Bon à Savoir
28.01.2009
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Dès qu’un propriétaire loue son bien immobilier, il ne peut pas décider selon son bon vouloir d’allumer ou non le chauffage. L’article 256 du Code des obligations contraint, en effet, les bailleurs à délivrer la chose louée dans un état approprié à son usage, et donc à chauffer les habitations.
La pratique veut qu’une température moyenne de 20° à 21°C soit maintenue dans toutes les pièces entre 7 h et 23 h, et que la période de chauffage continue de s’étendre...
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