Sommaire
- baisse de loyerVérifier l’échéance du bailUne baisse du taux hypothécaire permet souvent de demander une diminution de loyer. Pour en avoir le cœur net, reprenez votre bail (ou, le cas échéant, la dernière notification de hausse ou de baisse) et repérez le taux qui y figure. S’il est plus haut que le taux de référence en vigueur dans votre canton (voir tableau ci-contre), vous pouvez peut-être obtenir une baisse de loyer. Pour la calculer, consultez notre site www.bonasavoir.ch .Mais le bailleur n’est pas tenu d’accorder spontanément cette baisse: c’est à vous de la demander (de préférence sous lettre signature) pour l’échéance de votre bail et en respectant le délai de résiliation. Et si le nouveau taux a été annoncé, mais qu’il n’est pas encore entré en vigueur, rien ne vous empêche d’anticiper. Exemple: dans le canton de Fribourg, le nouveau taux entrera en vigueur le 1er juillet 2003. Si la prochaine échéance de votre bail correspond ou est postérieure à cette date, vous pouvez déjà écrire à votre bailleur en respectant le délai de résiliation. Par contre, si elle est antérieure à cette date, il vous faudra attendre la prochaine échéance contractuelle.
Bon à Savoir 04-2003
09.04.2003
Quand l’économie va bien, les taux hypothécaires montent pour compenser le risque d’inflation. A l’inverse, des taux d’intérêt en chute libre (comme c’est le cas actuellement) indiquent une situation économique difficile. Consolation: certains locataires peuvent demander une baisse de loyer (lire encadré ci-dessous).
Période de flou
Pour cela, ils doivent se fonder sur le taux de référence. Selon la jurisprudence, il s’agit du taux pratiqué dans chaque ca...
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