La locataire sollicite une réduction de loyer de 50% du local commercial pour défaut de la chose louée; les fermetures sanitaires étatiques contre l’épidémie du Covid l’ont empêchée d’exploiter son restaurant. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral considère que le bailleur est uniquement responsable des caractéristiques liées à l’objet loué (nature, état et situation du bien), non de son exploitation. Seule l’exploitante assume le risque entrepreneurial. Les mesures étatiques précitées concernent l’activité commerciale de la locataire. Elles ne constituent pas un défaut de la chose louée. Aucune réduction de loyer accordée. 

Arrêt TF 4A_37/2025 du 11 septembre 2025