Sommaire
Ces 14 337 nouvelles contestations déposées auprès des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer représentent une diminution de 1 169 cas par rapport au premier semestre 2010. Comme base de comparaison déterminante, il faut toutefois se reporter au semestre correspondant de l’année précédente (le deuxième semestre 2009). Cette comparaison, fait apparaître un recul du nombre de contestations de 17 109 à 14 337 cas, à savoir 2’772 de moins, ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs