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04.10.2022
Une habitante de Vallorbe, propriétaire de trois chiens et accessoirement bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), a contesté l’impôt sur les chiens. Motif: la réglementation communale dispense du paiement de cette taxe les bénéficiaires de prestations complémentaires, alors pourquoi pas ceux qui touchent le RI? Refus de la commune, qui estime que la situation des personnes touchant des prestations complémentaires est «différente de celle des bénéficiaires du revenu d’inse...
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