L’hiver au froid, même à l’intérieur

Sommaire

Bon à Savoir 03-2012

07.03.2012

Service juridique

«Je n’ai plus de chauffage, car le mazout n’a pas été livré. J’ai dû acheter deux radiateurs électriques pour tenir, mais ils ne suffisent pas à chauffer tout mon appartement. Le bailleur ne répond pas à mes appels. Que faire?»

Article payant

Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.

Abonnements dès 8 Francs

Mot de passe oublié?

L’absence de chauffage en hiver correspond à un défaut grave auquel le bailleur doit remédier sans tarder. S’il ne répond pas à vos sollicitations, vous devez lui adresser un courrier recommandé en lui indiquant que, faute d’une intervention dans un délai très court (deux ou trois jours), vous allez consigner les loyers ou faire exécuter les travaux à ses frais.

Si le propriétaire reste toujours muet, vous pouvez bloquer votre loyer auprès de l’office compétent (qui dépend du canton de domicile) et saisir ensuite la commission de conciliation de votre région dans un délai maximal de 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné.

Cette procédure nécessite cependant du temps et ne convient pas toujours forcément aux cas d’urgence qui pourraient mettre en péril votre santé. La loi permet donc également au locataire de remédier au défaut aux frais du bailleur. Il faudra toutefois veiller à faire une mise en demeure écrite préalable. L’inconvénient est que le locataire est tenu d’avancer les frais de l’intervention s’il commande lui même les travaux. Il prend ainsi le risque de se voir refuser le remboursement. Il faudra alors qu’il s’adresse à la commission de conciliation pour obtenir le remboursement de ses frais. Si le locataire dispose d’un jugement en sa faveur et qu’il ne reçoit toujours pas son argent, il pourra alors compenser la somme due via son loyer, par simple déclaration écrite auprès du propriétaire.

Une panne de chauffage permet aussi de demander une réduction de loyer pendant la durée des nuisances, de même que le remboursement des dommages causés: par exemple le remboursement des radiateurs électriques ou le surcoût d’électricité consommée pour les faire fonctionner.

Bitte aktivieren Sie Javascript um diese Seite optimal nutzen zu können.