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Bon à Savoir 04-1998
16.04.1998
Le nouveau droit du bail, entré en vigueur le premier juillet 1990, facilite la tâche des bailleurs qui souhaitent améliorer leurs immeubles. Jusqu’alors, seuls les travaux urgents pouvaient être envisagés en cours de bail. Le propriétaire peut désormais faire des travaux de modification ou de rénovation, à deux conditions: il faut qu’ils soient «raisonnablement imposables au locataire» et que le bail n’ait pas été résilié (art. 260 CO). Des conditions qui prêtent souven...
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