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Bon à Savoir
21.03.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Etre propriétaire d’un bien-fonds ne signifie pas qu’on règne sur lui comme Dieu le Père. Il n’est pas rare qu’une parcelle soit grevée d’une servitude, souvent ancienne, qui reste liée au terrain malgré le défilé des propriétaires, au cours des décennies.
Une servitude? En langage juridique, c’est «une charge établie sur un immeuble (parcelle) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble». Autrement dit, c’est une limitation au droit du propriétaire e...
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