1. Qui peut demander des MPUCS?

Seuls les époux sont habilités à en faire la requête, que ce soit séparément ou conjointement. Une intervention d’office ou d’un tiers n’est pas admissible à moins qu’elle ne se justifie par des dispositions de protection de l’enfant (art. 307 et ss du Code civil).

2. Quelles sont les différentes mesures qui peuvent être ordonnées?

Le Code civil les énumère exhaustivement. Parmi les plus importantes, voici ce que l...