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Bon à Savoir
09.07.2008
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Théoriquement, la loi sur la dette alimentaire oblige n’importe quel enfant à soutenir ses parents dans le besoin, s’il en a les moyens. Dans les faits, la plupart des cantons renoncent à appliquer cette disposition, tant il est difficile d’estimer «l’aisance» de la descendance, légalement nécessaire pour être sollicitée.
Il existe pourtant une exception à cette fin de non-percevoir: l’avance sur héritage. Les autorités considèrent en effet, et à raison, qu’il ...
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