1. Par mesure de précaution, je ne veux pas que ma femme de ménage vienne chez moi. Dois-je la payer?
Oui. Les activités des travailleurs de l’économie domestique n’ont pas été interdites. Elle sont possibles moyennant de respecter les règles d’hygiène et de distanciation sociale. Si l’employeur, par mesure de précaution, préfère se passer de leurs services, il doit tout de même payer le salaire.
2. Et si je suis une personne vulnérable?
Les règles sont les mêmes. Il est aussi possible de recevoir votre employée moyennant respect des mesures de précaution nécessaires. Si cela n’est pas possible, ou si vous n’êtes pas tranquille, vous pouvez lui demander de ne pas venir, mais son salaire reste dû.
3. Je n’ai jamais déclaré ma dame de compagnie. Dois-je quand même la payer si je lui demande de ne plus venir?
Oui. L’employée peut réclamer son salaire même si vous ne l’avez pas affiliée aux caisses d’assurances sociales obligatoires. Tel est également le cas si elle n’a pas de permis de travail.
4. Mon aide de ménage a le coronavirus et ne peut pas travailler. Combien de temps dois-je le payer?
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance perte de gain pour votre employé, vous devrez la payer pendant une durée limitée qui dépend de ses années de service. En principe, c’est l’échelle bernoise qui s’applique. Le droit au salaire en cas de maladie va de trois semaines pendant la première année à six mois à partir de la vingtième année.
5. J’emploie une nounou. Je suis en télétravail et je peux garder mes enfants moi-même. Puis-je la licencier?
Oui. Si vous n’avez plus besoin de ses services, le motif de résiliation n’est pas abusif. Mais vous devrez respecter le préavis de son contrat, et la payer pendant ce délai, même si elle ne vient plus chez vous. Attention! Si elle est enceinte ou malade, vous n’avez pas le droit de la licencier.
6. Quel préavis dois-je respecter?
Vous devez vous référer au contrat de travail. Il ne peut cependant pas prévoir un délai inférieur à un mois. Si rien n’est précisé par écrit, le préavis à donner dépend de l’ancienneté de votre employée. Selon l’article 335c du CO, ce délai est d’un mois pour la fin d’un mois pendant la première année de service, de deux mois entre la deuxième et la neuvième et de trois mois au-delà.
7. Cette situation est temporaire. Puis-je demander à ce qu’elle bénéficie du chômage partiel au lieu de la licencier?
Non. Comme indiqué plus haut, l’activité des travailleurs domestiques n’a pas été interdite. Si vous ne voulez pas qu’elle vienne par crainte d’infection, sa perte de travail est liée à un choix personnel et pas à la conjoncture économique.
8. Si je suis licenciée par mon employeur, parce qu’il ne veut plus personne chez lui, est-ce que je serai pénalisée par la caisse de chômage?
Non, car votre perte d’emploi n’est pas fautive. Si vous avez exercé une activité lucrative soumise aux cotisations du chômage pendant la durée prévue par la loi – en principe douze mois sur les deux dernières années, sauf motif de libération –, vous pourrez prétendre à des allocations.
9. Je suis aide de ménage et personne à risque. Si je ne vais pas travailler, serai-je payée?
Oui, si votre employeur ne peut pas vous garantir des mesures de protection suffisantes sur votre lieu de travail comme le respect strict des distances. Ou le port d’équipement de sécurité, si un contact étroit est inévitable. Et également si, pour des raisons particulières, vous estimez que le risque d’infection est trop élevé, vous pourrez demander un congé avec maintien du salaire. Votre patron peut néanmoins exiger un certificat médical.
Mon mari est à risque et j’ai peur de l’infecter. Puis-je refuser d’aller travailler?
Non. Si vous n’êtes pas vous-même dans la catégorie des personnes vulnérables. Vous ne pouvez pas refuser de vous rendre au travail si votre employeur respecte les consignes et assure votre sécurité. Vous pouvez tenter négocier de prendre ce temps sur vos vacances ou demander un congé non payé. Mais le patron n’est pas tenu d’accepter et pourrait, dans le pire des cas, vous licencier.
Silvia Diaz
