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Bon à Savoir
17.10.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les établissements cantonaux d’assurance immobilière (assurance incendie des bâtiments notamment) ont le droit d’empiéter sur le terrain des assureurs privés. Ces derniers avaient déposé un recours au Tribunal fédéral contre le canton de Glaris qui propose, depuis 2010, des polices d’assurance ménage, de protection juridique et une RC. La Cour Suprême les a déboutés, relevant que les cantons font déjà concurrence au secteur privé dans les domaines bancaire ou hospitalier...
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